Propriété de sol avec maison

Publié le 04/11/2015 Vu 878 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/11/2015 14:41

Bonjour,
je suis propriétaire d'un terrain seul une construction d'une maison à été faites avec un crédit commun pendant notre mariage à ce jour ma femme demande le divorce la séparation des biens est systhématique.
Pouvez-vous me dire si la maison est conçidéré dans les bien commun.ou je reste le propriaitaire de l'ensemble?
Faut-il l' accord des deux pour vendre la maison?

04/11/2015 18:50

Bonjour,

Le terrain vous appartenant comme bien propre (par différence avec biens communs), la maison est également un bien propre.

Vous pouvez donc la vendre seul.

Toutefois comme la maison a été financée par un crédit commun pendant le mariage, vous serez redevable de ce qu'on appelle une récompense au profit de la communauté existant entre vous et votre épouse.

Bien cordialement

http://www.centre-national-d-informations-juridiques-et-fiscales.fr/

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