Retenu dette CAF sur MDPH

Publié le 19/09/2019 Vu 510 fois 1 Par
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Légavox

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19/09/2019 11:01

Bonjour, j’ai une dette à la caf de 4.000€ . J’ai fait une demande de MDPH depuis un an. A ce jour, la CAF a enfin traiter mon dossier mais a retenu sur mes prestations le montant total de la dette malgré un document de surendettement bloquant toutes les dettes et saisies pendant deux ans. Ma question est-ce qu’ils ont le droit de me retenir la totalité de la dette ? Sur 6880€ que je devais recevoir ils ont retenu 4.000€ et verser la différence. Merci pour votre retour et aide précieuse. Bien cordialement

Superviseur

19/09/2019 13:46

Bonjour
Le barème de remboursement des indus CAF existe, peut-être pourrez vous vous appuyer sur celui-ci, mais c'est difficile en cas de fraude.

https://www.aide-sociale.fr/caf-trop-percu/amp/
__________________________
Souvenez vous que l'amabilité rend les échanges agréables... et prenez soin de vous...

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