anéantissement des droits d'un héritier suite à procédure

Publié le 10/10/2020 Vu 256 fois 1 Par
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10/10/2020 18:19

Bonjour

au sein d'une succession aboutissant à une indivision sur bien immobilier et dans le cadre de l'anéantissement des droits d'un héritier, l'application de l'article 737 au profit d'un frère ou d'une sœur peut-il être invoqué pour éviter la déshérence des parts dudit bien et une reprise par l'état.

Ladite reprise est-elle systématique partant du principe qu'un propriétaire indivis susbsiste sur le bien et qu'il ne peut dès lors être considéré sans maître?

Merci pour votre retour

Superviseur

10/10/2020 20:42

Bonjour
Votre notaire a-t-il évoqué la possibilité d'une licitation judiciaire ?

__________________________
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