
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour
au sein d'une succession aboutissant à une indivision sur bien immobilier et dans le cadre de l'anéantissement des droits d'un héritier, l'application de l'article 737 au profit d'un frère ou d'une sœur peut-il être invoqué pour éviter la déshérence des parts dudit bien et une reprise par l'état.
Ladite reprise est-elle systématique partant du principe qu'un propriétaire indivis susbsiste sur le bien et qu'il ne peut dès lors être considéré sans maître?
Merci pour votre retour
Bonjour
Votre notaire a-t-il évoqué la possibilité d'une licitation judiciaire ?
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