Annulation d'un contrat d'enseignement

Publié le Vu 1053 fois 2 Par skaelys
23/11/2008 00:41

Bonsoir,

Dans le cadre d'un contrat d'enseignement, j'ai payé ma formation 1300 euros en 1 an. Aujourd'hui, je ne reçois pas de cours et je ne souhaite plus trouver de compromis avec l'organisme qui reste injoignable ou qui me reproche de ne pas recevoir les cours qu'ils m'enverraient avec accusé de réception. Mon adresse est pourtant correcte et aucun accusé de la poste ne me parvient.

Je souhaite savoir si le fait de ne pas recevoir de cours (donc de devoir) peut entraîner l'annulation du contrat sachant que désormais toute la formation est réglée.

Je n'ai aucun document prouvant que je ne reçois pas les cours... Je ne sais pas si j'ai le moindre recours...

Si mon cas n'est pas désespéré, si vous avez la moindre information, par avance je vous en remercie! Je désire leur faire un courrier pour demander l'annulation du contrat mais j'aimerais avoir une idée du contenu nécessaire.

Cordialement Dernière modification : 23/11/2008

23/11/2008 01:57

Bonsoir Skaelys,

Avant toute chose, je ne suis pas spécialiste dans la matière, je me base ici sur les règles de droit des contrats qui sont générales. Pour plus d'informations et de précisions, tournez-vous vers une association de consommateurs ou un avocat spécialiste dans ce domaine.

Votre contrat d'enseignement est qualifié en droit civil de contrat de service. En échange d'une somme d'argent, l'établissement avec lequel vous avez signé ce contrat s'engage à vous délivrer des cours.

Vous pouvez prouver que vous avez versé la somme, à l'aide de relevés bancaires, ou en demandant à votre banque une copie du chèque si vous avez choisi ce moyen de paiement.

En revanche, l'établissement ne peut prouver que les cours vous ont été délivrés. Personne ne pourra produire d'accusés de réception signés par vous-même (vous en seriez le premier au courant!).

La première étape, puisque vous avez relancé l'établissement sans réponse de votre part est d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Oui, cela coûte près de 5 euros et ça signifie de faire la queue à la Poste, mais c'est bien souvent efficace. La mise en demeure c'est une lettre qui va sommer à votre établissement de remplir sa part du contrat. Après l'entête, qui contiendra bien sûr votre adresse et celle du destinataire, ainsi que la date de sa rédaction, vous pouvez vous inspirer de ce qui suit :

"Objet : Mise en demeure

Madame, Monsieur,

À la date du JJ/MM/AAAA, j'ai signé un contrat d'enseignement avec votre établissement, en vue d'obtenir de votre part des cours de (matière). À l'époque, il était entendu que ces cours devaient me parvenir (mettre ici l'estimation de la date d'envoi des cours, s'il y en a une, ou alors "dans les plus brefs délais).

À cette fin, je vous ai versé la somme de X euros, encaissée (si c'est un chèque)/prélevée (si c'est un virement) par vos soins à la date du JJ/MM/AAAA (ou le jour du mois où le prélèvement est effectué).

Cependant, à cette date, je n'ai toujours reçu aucun cours de votre part. Compte tenu de la gêne occasionnée, la présente lettre est une mise en demeure de me délivrer les dits cours ou de procéder au remboursement intégral de la somme versée.

En cas de silence de votre part pendant un délai de X jours (choisissez le délai, entre 15 et 30 jours si possible) à compter de la date d'expédition de cette mise en demeure, j'entamerai une procédure contentieuse à votre encontre afin d'obtenir l'annulation du contrat, une répétition de l'indu et des dommages-intérêts pour les divers préjudices subis.

Dans l'espoir d'une issue favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations.
"

Ceci est une base et pas un modèle parfait. Cependant, si j'étais moi-même dans cette situation, je n'aurais pas fait autrement. Joignez à cette lettre les pièces qui montrent que vous avez bien procédé au versement de la somme en question ainsi qu'une copie du contrat signé.

Penchons-nous sur les termes soulignés :
- Procédure contentieuse : En langage courant, c'est un procès, ni plus ni moins.
- L'annulation du contrat : Après avoir saisi un avocat, la procédure se déroulera devant un tribunal d'instance (car le montant sera inférieur à 10 000 euros). Après avoir préparé son dossier, chacune des parties plaidera qu'elle n'a commis aucune faute. Ce sera au juge de constater que le contrat n'a pas été respecté par l'établissement et qu'il n'a donc jamais été exécuté
- La répétition de l'indu : Façon élégante (et pompeuse) de dire remboursement d'une somme d'argent qui n'avait pas à être versée, ici le montant de la formation
- Les dommages-intérêts : Et pas dommages ET intérêts,vous devrez les évaluer avec un avocat selon vos préjudices. Il y a le préjudice économique (la disparition du montant de la formation de votre compte pendant un certain temps), le préjudice d'agrément, celui lié à votre absence de cours et donc du temps perdu à attendre. Vous verrez avec votre avocat ce qu'il y a à faire.

J'espère vous avoir éclairé. En résumé, LRAR. Si l'établissement ne réagit pas, allez consulter un avocat dans les plus brefs délais après le délai que vous aurez décidé de laisser.

Bon courage

23/11/2008 11:23

Merci de ta réponse, ce courrier est des plus complet.. Je n'aurai pas su en faire autant!

Je me mets au travail de suite alors!

Merci encore et bon Dimanche.

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