appel d'une ordonnance de non conciliation

Publié le 17/06/2020 Vu 276 fois 0 Par
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17/06/2020 00:07

Bonjour,

J'ai interjeté appel de l'ordonnance de non conciliation rendue par le JAF. La plaidoirie de l'appel a eut lieue. Est ce que cet appel a un effet suspensif de l'ordonnance de non conciliation ?

Je vous remercie pour vos réponses. Dernière modification : 17/06/2020 - par shlomit

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