Appel procédure d'assistance éducative

Publié le Vu 59 fois 0 Par Eric 46
09/02/2019 16:58

Bonjour,

Dans un dossier d'assistance éducative, sur appel d'une décision sur le fond prise par un juge pour enfants, est-il possible de présenter une nouvelle requête, qui n'a pas été avancé en première instance ?

Merci d'avance

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. BLAZY

Droit civil & familial

93 avis

Me. AZZI

Droit civil & familial

10 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.