application de l'article 778

refus d'un loyer sur un bien indivise.



Bonjour,

Merci de bien vouloir rédiger votre question sans oublier, bien sur, les formules de politesse...

Cordialement Dernière modification : 23/08/2019 - par janus2fr Superviseur

Bonjour
Vous évoquez un refus de versement d'indemnité d'occupation alors que le titre e votre intervention évoque l'art 778, plutôt en rapport avec le recel de succession.
Cela mérite donc des précisions...