Application indice IRL (loyers) bail location appartement ?

Publié le 05/10/2020 Vu 120 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/10/2020 13:26

Bonjour,

Le bail de location d'appartement a été signé en debut novembre 2019 , pas d'application d'IRL depuis 2018.

A la date d'anniversaire de signature de ce bail (Clause hausse, IRL stipulé) , quel IRL à appliquer & faut-il aussi avertir les locataires à l'avance ?

Merci

Chompa Dernière modification : 05/10/2020 - par chompa

05/10/2020 15:54

Bonjour,

Normalement, le trimestre de l'IRL de référence devrait être indiqué dans le bail, c'est celui publié avant sa signature...

Sa révision ne peut aller au-delà de la dernière année...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

05/10/2020 16:10

Bonjour

Pour ce locataire depuis 2019, vous ne pouvez arguer du fait qu'il n'y a pas d 'application d'IRL depuis 2018. De plus, au-delà du délai d'1 an, la revalorisation non appliquée est perdue pour le propriétaire.

Vous devez respecter la procédure, à effectuer à la date indiquée dans le contrat de location ou, à défaut, à la date anniversaire de la signature du bail.

La lettre de notification de révision du loyer (recommandée avec accusé de réception) doit comporter la date prévue dans le contrat pour la révision du loyer, la date à laquelle l’augmentation prendra effet, les modalités de calcul du nouveau loyer, le nouveau montant du loyer mensuel, hors charges.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

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