un apport pour achat d'appartement peut-il être récupéré si divorce après revente ?

Publié le Vu 67 fois 1 Par Mumyv
24/06/2019 14:24

Si il y a eu un apport personnel pour un achat d'appartement en 2008 alors que le couple était pacsé et qu'il a été vendu en 2015, après mariage en 2012, la personne qui a fait l'apport peut-elle réclamer son apport, alors qu'il y a eu partage à l'amiable du montant de la vente parce que le couple divorce en 2019 ?

Merci de m'éclairer.

Superviseur

24/06/2019 14:28

Bonjour
Chacun doit apporter les preuves de son apport de fonds pour une entente amiable, sinon le JAF devra trancher.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité, pas avec agressivité.

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