ARCHIVES D'UN MAJEUR PROTEGE PAR LE TUTEUR, APRES DECES

Publié le 05/01/2022 Vu 383 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/01/2022 15:28

Bonjour

mon père a été sous gestion d'un tuteur extérieur à la famille pendant 2 ans, puis le juge des Tutelles a prononcé la modification en Habilitation familiale par nous ses filles. ce qui a duré environ 2 ans

A ce jour mon père est décédé, nous souhaiterions récupérer l'ensemble des documents que le tuteur détient, car il a emporté tous les cartons de papiers de mon père, depuis des années, sans trier l'indispensable du futile.

en effet, nous avons notamment des appartements de mon père, et nous aimerions avoir connaissance éventuelle de factures de travaux, relevés de gérance et de régie(problème pour un appartement), Et d'autres documents utiles puisque nous avions la gestion de papa jusqu'à son décès....

le tuteur nous affirme qu'il doit tout garder pendant 10 ans !!!!!!

pourriez vous m'indiquer ce que nous pouvons faire.

avec mes remerciements

MARTINE BERGER

Superviseur

03/01/2022 16:43

Bonjour

Le tuteur a l'obligation de transmettre, l'ensemble des documents utiles au notaire (choisi par la famille) pour le règlement du dossier de succession, donc vous pouvez vous appuyer sur cette nécéssité pour exiger le retour de la documentation

Faites vous appuyer par le notaire et le juge aux tutelles.
__________________________
Ecoute, respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite ici... Et les Trolls sont si sympathiques !
https://www.sden.org/IMG/pdf/Trolls.pdf

03/01/2022 16:57

Bonjour,



à toutes fins utiles, voici sur le juge des tutelles :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/juge-contentieux-protection-tribunal-judiciaire-29575.htm
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

04/01/2022 13:22

Bonjour,

Au décès de la personne protégée ou au changement de tuteur, le tuteur doit vous remettre la gestion totale des comptes accompagné de toutes les factures, courriers et autres documents appartenant à votre père.

Art 514 du CC

Cordialement

04/01/2022 15:36

Bonjour,



pour vous éviter une recherche, voici l'article 514 du Code civil :




Article 514
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019


Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 30




Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues aux articles 511 à 513-1.

En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée.

Les alinéas précédents ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article 513.

Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu.





Conformément au X de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions s'appliquent dès le lendemain de la publication de la présente loi aux mesures de protection ouvertes antérieurement.



Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311099
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

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