arrêt d'appel et signification

Publié le 23/06/2010 Vu 2411 fois 0 Par
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23/06/2010 09:49

Bonjour,

Dans la cadre d'une procédure de divorce, une partie ayant interjettée en appel, l'arrêt à été rendu mais toujours pas signifié.
Y a t il un délai pour signifier un arrêt de Cour d'Appel, si oui oui quel est il? Et sinon que se passe t il en attendant?
Vous remerciant par avance de votre réponse.

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