478 CPC - Arrêt d'appel

Publié le 13/02/2016 Vu 454 fois 0 Par
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14460 Colombelles

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13/02/2016 15:07

Bonjour,

La Cour d'Appel a rendu un arrêt condamnant une société à payer une somme à une autre société.L'arrêt est réputé contradictoire. La partie perdante n'était pas présente mais a été assignée à personne.

Il n'y a eu aucune signification dudit jugement à la partie perdante.

Cela fait maintenant plus de 6 mois.

J'ai fait des recherches et je suis tombée sur l'article 478 du CPC qui déclare non avenu un jugement dans le délai de 6 mois.

Est ce que cet article s'applique également à un arrêt de Cour d'appel ou seulement aux jugements de première instance ? Est ce que l'on retombe ainsi dans un délai de 2 ans ?

Je ne trouve pas de disposition spécifique à ce sujet.

Merci pour votre aide.

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