Arrêt Cour d'Appel et notaire

Publié le 20/09/2018 Vu 456 fois 2 Par
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19/09/2018 20:22

Bonjour
Un notaire a t il l'obligation d'exécuter un arrêt de la cour d'appel, exécutoire , signifié et délai de pouvoir dépassé .
Dans une affaire de partage après divorce, le notaire désigné refuse d'appliquer cet arrêt au prétexte que la partie adverse prétend ne pas être d'accord sur l'arrêt.
Elle n'a pas fait de pourvoit en cassation et le jugement date de plusieurs mois.
Quelle possibilité d'obliger le notaire à agir.
Je vous remercie.
Cordialement

19/09/2018 20:56

Bonjour
1/ Même si le pourvoi est en cours, il reste une voie de recours exceptionnelle et ne suspend pas les effets de la décision qu'il attaque.
2/ il est possible, en cas de possession d'un titre exécutoire, de s'adresser à un huissier de justice qui seul peut mettre en œuvre l'exécution forcée de la décision de justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1780

20/09/2018 13:49

Merci de votre réponse.
Aucun pourvoi en cours, de plus délai dépassé et renonciation à pourvoi de la part de la partie adverse, qui au moment du rdv chez notaire dit alors ne plus être d'accord avec l'arrêt !!!!!!
Un huissier a assigné le notaire pour la mise en oeuvre de l'arrêt, celui ci répond qu,il ne peut le faire sans les 2 signatures des 2 parties.

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