Bonjour
Un notaire a t il l'obligation d'exécuter un arrêt de la cour d'appel, exécutoire , signifié et délai de pouvoir dépassé .
Dans une affaire de partage après divorce, le notaire désigné refuse d'appliquer cet arrêt au prétexte que la partie adverse prétend ne pas être d'accord sur l'arrêt.
Elle n'a pas fait de pourvoit en cassation et le jugement date de plusieurs mois.
Quelle possibilité d'obliger le notaire à agir.
Je vous remercie.
Cordialement
Bonjour
1/ Même si le pourvoi est en cours, il reste une voie de recours exceptionnelle et ne suspend pas les effets de la décision qu'il attaque.
2/ il est possible, en cas de possession d'un titre exécutoire, de s'adresser à un huissier de justice qui seul peut mettre en œuvre l'exécution forcée de la décision de justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1780
Merci de votre réponse.
Aucun pourvoi en cours, de plus délai dépassé et renonciation à pourvoi de la part de la partie adverse, qui au moment du rdv chez notaire dit alors ne plus être d'accord avec l'arrêt !!!!!!
Un huissier a assigné le notaire pour la mise en oeuvre de l'arrêt, celui ci répond qu,il ne peut le faire sans les 2 signatures des 2 parties.