Article 2232 du Code civil. Prescription de l'action responsabilité

Publié le 19/11/2024 Vu 174 fois 1 Par
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19/11/2024 16:27

L'article 2232 du Code civil dispose que la prescription ne saurait aller au-delà de 20 ans « à partir de la naissance du droit ».
Qu'est-ce qu'on entend par naissance du droit.
Est-ce qu'il s'agit comme pour l'article 2224 du moment « où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».
Merci

Superviseur

19/11/2024 16:45

BONJOUR, Bienvenue

La prescription est un mécanisme juridique qui éteint, au bout d'un certain délai, le droit d'agir en justice pour faire valoir une créance.

Cela signifie que même si certains événements (comme la suspension ou l'interruption de la prescription) pouvaient prolonger le délai normal, celui-ci ne pouvait en aucun cas dépasser 20 ans à compter du jour de la naissance du droit.

La naissance du droit concept juridique qui désigne le moment exact à partir duquel une personne peut faire valoir un droit en justice.

A quel cas pensez vous ?
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