Article 61-3 du code civil

Publié le Vu 110 fois 0 Par Jeonsa
16/06/2019 16:27

Dans l'article 61-3 du Code civil , il est marqué que on a besoin d'un consentement d'un enfant mineur de plus de 13 ans dans le cas d'un changement de nom. Ma question est : Est-ce que l'enfant à le droit de refuser le changement de nom pour une raison validée ?

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.