Assiette de 5% de meubles meublants

Publié le Vu 197 fois 0 Par Héloïse92
08/07/2019 22:20

Bonjour,

lorsqu’une succession comporte un actif de communauté (maison) et un bien propre (compte bancaire), le forfait de 5% (meubles meublants) porte-t-il sur la totalité des actifs ou seulement sur l’actif de communauté ?

Merci par avance.

Une étudiante en droit.



Bonjour,
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Merci pour votre attention.
Dernière modification : 09/07/2019 - par Héloïse92

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