assignation en urgence

Publié le 07/08/2020 Vu 227 fois 2 Par
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07/08/2020 12:39

Bonjour,

Dans le cadre d'une demande en urgence pour fixer les modalités de garde et de visite de l'enfant mineur, dans une procédure hors divorce, l'article 1137 du Code de procédure civile permet d'assigner à "bref délai". Est ce la procédure d'assignation à jour fixe, ou une procédure distincte?

Auquel cas, pour une telle demande, le défendeur est-il tenu de constituer avocat?

Je vous remercie pour votre réponse sur ce point. Dernière modification : 07/08/2020 - par AUGHE

Superviseur

07/08/2020 12:50

Bonjour
Peut-être ici

https://www.gouyer-avocat.com/saisir-le-juge-aux-affaires-familia#rtie%20seulement.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

07/08/2020 15:01

Bonjour,

La constitution d'un avocat devant le Juge aux Affaires Familiales n'est obligatoire que pour les procédures de divorce, de séparation de corps, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, la révision de la prestation compensatoire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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