Assurance vie non existante sur declaration de succession alors qu'il y en a une

bonjour

1. aucun contrat d'assurance vie n'apparait dans la declaration de succession.

en faisant des recherches j'ai trouvé une assurance vie existante,

c'est au notaire de faire des recherches concernant les assurances vie au sein d'une succession ou c'est aux heritiers? je suis confus.



je sais que le notaire fais des recherches sur les comptes bancaires.

le notaire doit il demander aux heritiers si le defunt avait une assurance vie?



2. il est indiqué les "soussignés, ès-noms et ès-qualités"

je ne comprends pas cette phrase



merci pour vos réponses

Bonjour,

L'assurance vie se traite hors succession. Le notaire n'est pas concerné.

Les bénéficiaires sont peut être les héritiers... ou pas. Tout dépend de la "clause bénéficiaire".

Si vous n'avez pas les contrats, il faut que chaque personne qui pense être un bénéficiaire contacte AGIRA.

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/agira-recherche-contrat-assurance

parfait merci pour votre réponse,

je ne comprends pas pourquoi un notaire ne demande pas aux heritiers de faire cette recherche car ils ne la font pas.

Ou alors il pourrait indiquer ce que le notaire va faire comme recherche et indiquer aux heritiers quelles recherches il doivent faire.

Dans le cas présent aucune information n'a été donné, quand on n'a pas l'habitude de procédures aussi compliquées on est vite dans le flou.

Bonjour

Je souligne qu'en vertu de l'article L151 B du Livre des procédures fiscales, le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession peut demander à l'administration fiscale la communication des informations relatives aux contrats de capitalisation souscrits par le défunt, bien qu'il ne soit pas tenu de rechercher d'office les contrats d'assurance-vie sur AGIRA, Non...FICOVIE

Généralement, il le fait si les héritiers l'informe d'une potentielle existance de contrat.
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

bonjour


le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession peut demander à l'administration fiscale la communication des informations relatives aux contrats de capitalisation souscrits par le défunt, bien qu'il ne soit pas tenu de rechercher d'office les contrats d'assurance-vie sur AGIRA,


L'AGIRA est consultable par quiconque pense être béféficiaire d'une assurance vie

Un notaire peut consulter FICOVIE

Je sais forcément, désolé pour ce lapsus.
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Rappel suite à réclamations.
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-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

merci pour vos réponses

ok donc le notaire peut verifier

les heritiers peuvent en faire part au notaire,

bref si on se concentre sur d'autres points d'une succesion,

on peut oublier cette partie et du coup la succession est bancale,

ne serait t'il pas plus logique que cette verification soit obligatoire et faite une fois pour toute?

et surtout,

pouvez vous m'indiquer s'il y a d'autres points tres importants faisant integralement partie de la succession qui peuvent etre mis de coté comme l'assurance vie, pour que je verifie des aujourd'hui ces points si je veux atteindre l'objectif d'avoir pris en compte tous les elements d'une succesion en vue de la cloturer un jour?

merci

Si vous ne lisez pas toutes les réponses, comment peut-on vous aider.

L'assurance vie se traite HORS SUCCESSION. Et donc le notaire n'est pas concerné.

ah oui pardon,

ok donc si c'est hors succession,

si un heritier n'informe pas ou oubli d'informer que ses comptes bancaires contiennent par exemple des assurances vies obtenus d'un héritage précédent,

si la déclaration de succession est remplie et signée et que l'héritier n'a pas informé de cette assurance vie qu'elle avait sur son compte, et dont la somme a été utilisée pour la nouvelle succession, elle ne peut donc pas faire une reprise sur cette assurance vie car elle est hors succession?

merci pour vos réponses

Le capital versé précédemment à ce bénéficiaire est intégré à son patrimoine et ce n'est donc plus une assurance vie, c'est juste un certain montant de liquidités.