Attestation de complaisance , recel successoral

Publié le 25/07/2015 Vu 601 fois 0 Par
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25/07/2015 17:38

Lors d'une première succession en 2007 , deux des cohéritiers font réaliser une attestation de valeur de complaisance pour une maison dont ils s'attribuent 75 % des parts à bon compte .
En 2014 , au décès du cohéritier possédant les 25 % restant , ils produisent 2 autres attestations de complaisance (par des amis) pour récupérer , toujours à bon compte les 25 % restant .
Les autres héritiers obtiennent alors l'estimation d'un expert auprès du tribunal (malgré l'opposition des 2 autres) qui confirme les soupçons et donne une valeur nettement supérieure qui est alors retenue .
1) le délit de recel successoral est-il constitué , le notaire ayant accepté
les 2 premières attestations de complaisance ?
2) le notaire doit-il prendre toute attestation de valeur qui lui est
présentée dès lors qu'il est alerté d'une possible tricherie ?
3) une attestation de complaisance est-elle considérée comme un faux ?

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