ONC - attribution du domicile conjugal et taxe foncière

Publié le 15/09/2021 Vu 266 fois 2 Par
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09/09/2021 18:59

Fin 2020 le JAF a attribué la jouissance du domicile conjugal (bien commun) à ma future ex-épouse, à titre onéreux, à charge pour elle d'assumer les charges y afférentes.

J'ai quitté ce domicile le 31/12/2020.

Qui doit payer la taxe foncière 2021 ?

15/09/2021 11:40

Bonjour, je ne suis pas avocat mais je suis dans le même cas. Normalement ce bien vous appartient toujours même si vous y vivez pas. La taxe foncière est payé à moitié par chacun. Vous la paierai tous les ans.

15/09/2021 15:45

Bonjour,

Je partage l'avis de Conco. Bien que n'ayant plus la jouissance de votre ancien domicile conjugal, vous en êtes toujours propriétaire ou co-propriétaire, s'il s'agit d'un bien commun. Les services fiscaux ne vont pas changer les avis d'imposition, tant que la propriété du bien ne changera pas.

La taxe doit être payée dans les délais, sous peine de voir appliquée la majoration de 10%.

Normalement, s'agissant d'un bien commun, chacun des époux devrait assumer 50% du montant de l'impôt. Ceci dit, si le JAF a prévu que votre épouse assume les charges afférentes à l'immeuble en contrepartie de la jouissance, votre épouse devrait, au final, supporter la totalité de la taxe. Si c'est vous qui payez la taxe, vous pourrez lui en réclamer le remboursement .

Cordialement

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