attribution préférentielle

bonjour a vous tous Nous sommes quatre frères. L'un était sur l'exploitation familiale depuis le décès de notre père en 1985.

En 2003, un jugement du Tribunal lui accorde l'attribution préférentielle et son salaire différé.

En 2015, il abandonne l'exploitation après avoir tout vendu (bétail et matériels). Il la quitte dans un état lamentable.

Nous voudrions donc savoir s'il peut toujours prétendre à l'attribution préférentielle en sachant qu'il ne nous a versé aucune soulte. La valeur de la maison est estimée à 15 000 €. Quant aux pâtures (2ha 86a 78ca), une offre à 26 000 € nous a été proposée.

Il faut savoir qu'un compromis de vente (maison et pâtures) a été signée par nous quatre en 2016. Toutefois, il n'y a eu aucune suite car il réclame l'argent de la maison et des pâtures.

Nous vous remercions de la réponse que vous nous apporterez afin de "débloquer" cette situation qui dure depuis très longtemps et à laquelle trois d'entre nous voudrions mettre un terme. Dernière modification : 13/02/2019 - par Jacquetfrères

BONJOUR est une formule de politesse encore en vigueur ici...