autorité parentale exclusive

Publié le 06/06/2010 Vu 1928 fois 1 Par
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Légavox

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25/05/2010 16:14

bonjour
tout d'abord il s'agit du cas d'un enfant naturel ( c'est à dire né de parents non-mariés )
quelqu'un pourrait-il me communiquer l'article de loi du code civil qui dit que l'autorité parentale n'est conjointe pour mère française et un pére étranger sur le territoire français que si la double reconnaissance a été faite avant les 1 ans et l'enfant et que si au moment de la reconnaissance les parents a été faite pendant que les parents vivaient ensemble?

peut -être cela n'est pas vrai , de même merci de m'éclairer..
je sais que le code civil dit en géneral que l'autorité parentale est conjointe dès lors que le 2e parent reconnait l'enfant dans les premiers 1 ans...

merci d'avance pour toute réponse

06/06/2010 20:34

aucune réponse ?

svp toute intervention constructive est la bienvenue . article de loi , témoignage personnel ...

merci d'avance

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