Calcul indemnité d’ occupation

Publié le 24/11/2022 Vu 222 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/11/2022 14:04

Bonjour,

comment calculer l’indemnité d’ occupation d’ un bien ayant une valeur locative évaluée à 1279 euros mensuelle.

Merci de votre aide. Dernière modification : 24/11/2022 - par Marck_ESP Superviseur

Superviseur

24/11/2022 14:15

Bonjour

Votre sujet est imprécis, il serait utile de préciser qui est propriétaire du bien et si l'occupant est un de ceux-ci.


__________________________
Chacun peut donner son avis juridique sans critiquer la réponse des autres...ni flamming, ni trolling , ni spams, merci à tous d’être attentifs.

24/11/2022 17:11

Excusez-moi pour le manque d’ informations. C’ est la première fois que j’ écris sur un forum.
Je suis divorcée et nous sommes propriétaires à 50/50 avec mon ex mari.
Actuellement, je suis occupante de l’ appartement en attendant de mettre le bien en vente.
Le divorce a été prononcé le 1 mars 2021.
Merci beaucoup pour votre aide

Superviseur

24/11/2022 17:23

Une indemnité d'occupation ne peut concerner que la part dont vous n'êtes pas propriétaire (soit 50%) et est fixée d'un commun accord, ou par le juge si mésentente.
__________________________
Chacun peut donner son avis juridique sans critiquer la réponse des autres...ni flamming, ni trolling , ni spams, merci à tous d’être attentifs.

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