capital des enfants rèintégration communauté puis divorce

Publié le Vu 63 fois 0 Par vigile
10/07/2019 11:41

bonjour, dans le cadre d'une liquidation de communauté post divorce se pose le problème soulevé par l'utilisation du capital des enfants. Durant mariage sous communauté sans contrat, tout ou partie de ce capital figurant sur des comptes épargne des enfants a été reversé sur les comptes bancaires d'un des parent (cloture de PEL ou virement de sommes présentes sur des livrets A). ensuite des factures ont été réglées depuis ces comptes du parent . Ces factures ont permis d'investir en partie dans des panneaux solaires installés sur un bien propre à ce parent, panneaux qui génèrent des revenus sur du long et très long terme (20 ans sous contrat et valorisation 20 ans supplémentaires ensuite) ; ce bien se trouve dans le patrimoine propre du parent, qui profite depuis le divorce seul de ces revenus. Est-ce que ces sommes investies font partie de l'actif de communauté et à ce titre il y a récompense du parent à la communauté? une chose est certaine mais comment le faire valoir et à l'appui de quels textes: le parent jouit des revenus de biens tombés dans son patrimoine au détriment de la communauté qui les a financés avec du capital qui a l'origine était celui des enfants?

merci de nous éclairer!

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