carte vie privée et familiale

Publié le 11/07/2010 Vu 1241 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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11/07/2010 17:27

Bonjour,
l'article 371-2 du code civil stipule que chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'education des enfants à proportion de ses ressources ce qui veut dire que si l'un des deux n'a pas de ressource c'est l'autre parent qui compense et cela sans distinction de situation familiale
vivant en concubinage avec une "sans papiers" et ayant eu un enfant français de par sa filiation nous avons demandé la carte "vie privée vie familiale" qui pour l'instant nous est refusée sous prétexte que madame n'ayant pas de revenu celle ci ne contribue pas à l'éducation de l'enfant alors que l'on touche des allocations qui sont versées en son nom; la préfecture demande que j'établisse un virement bancaire mensuel sur le compte de ma concubine ce qui n'a pas de sens à mon avis puisque je suis seul à travailler et nous vivons ensemble
n'y a-t-il pas à votre avis abus de la préfecture qui tente de faire trainer le dossier alors que toutes les pièces obligatoire à fournir pour l'établissement du dossier l'ont été.
d'avance merci pour votre aide

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