
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Je souhaiterai connaître la procédure et quel(s) type(s) d'acte(s) sont concernés dans le cas suivant :
Une personne majeure et veuve qui est maintenant en permanence en maison de retraite "vend" à ses 2 enfants majeurs sa résidence principale qu'il n'habite plus. Les 2 enfants en sont propriétaires indivis selon le Fisc. Le premier enfant qui est intéressé par le bien pour l'habiter souhaite acheter la part du second afin d'en détenir la pleine propriété.
L'opération notariale peut-elle se faire en un seul acte ?
Merci pour vos informations.
Cordialement.
Superviseur
Bienvenue et bonjour
Cela ne peut se faire qu'en 2 opérations distinctes.
Inutile de rappeler que le fisc veillera à ce sue le prix de vente soit conforme à la réalité du marché.
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