Changement de nom et artile 61-3 du code civil

Publié le Vu 121 fois 0 Par Dubois Jean marcel
06/12/2018 20:02

Après un changement de nom menacé d'extinction dont le décret a été publié au journal officiel et sans opposition.
Je souhaite savoir si ce décret s'applique simplement par voie de conséquence à l'état civil de mes enfants majeurs sous réserve de leur consentement ou s'il doivent également suivre la même procédure que moi ?

Article 61-3
Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation.

L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.

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