Changement de contrat de mariage en présence d'un fils mineur

Publié le 13/09/2021 Vu 136 fois 1 Par
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13/09/2021 11:13

Bonjour,

voici le contexte : nous sommes un couple marié et nous voudrions apporter une clause d'ameublissement à notre contrat de mariage standard (communauté des biens réduite aux acquêts), en faisant rentrer dans la communauté le terrain dont l'un de nous deux va devenir propriétaire par donation de ses parents. Sur ce terrain nous allons construire notre maison familiale, que nous allons payer ensemble.

et voici la question : nous avons un bébé de quelques mois. Selon le site Service Public cela ne nous oblige pas de passer par un avocat et de demander l'avis d'un juge pour effectuer ce changement de régime (homologation au tribunal). Nous précisons qu'il s'agit de notre enfant commun et que nous en avons l'autorité parentale ; il va habiter avec nous dans la maison que nous allons construire sur le terrain en question et qui va être notre résidence principale : ce changement ne lède donc en aucune manière ses intérêts. Selon le site Service Public, à la section Présence d'enfants mineurs, nous lisons :


« Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime. Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints). Si l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés. S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs ».

En outre, à la section Quand faut-il passer devant le juge ? nous lisons :


« Le changement est soumis à l'homologation: Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :
- Enfant majeur
- Représentant d'un enfant majeur protégé ou d'un enfant mineur sous tutelle
- Créancier
L’assistance d'un avocat est obligatoire ».

Nous ne trouvons dans aucun de ces cas de figure. Cependant, tous les maîtres consultés nous disent que pour n'importe quel changement de régime matrimonial, en présence d'enfants mineurs il faut nécessairement passer par un avocat et un juge, ce qui rend cette démarche beaucoup plus longue et coûteuse.

Ce qui nous fait douter est qu'au chapitre III, point III de la CIRCULAIRE : 73-07/C1/5-2/GS (page 62-63) nous lisons en effet que


« Lorsque l’un ou l’autre des époux a des enfants mineurs ou en cas d’opposition, l’acte notarié est soumis à l’homologation du tribunal du domicile des époux. Le recours à la procédure d’homologation s’impose donc dès lors qu’un seul enfant est mineur ».

Est-ce que cela concerne les enfants mineurs de l'un seul des époux (cas qui ne nous concerne pas) ou aussi le cas où les enfants sont communs ?

Dans tous les cas, ce point semble avoir été modifié dans l'article 1397 du Code Civil par la LOI 2019-486 du 22/5/2019 - art. 3, qui ne parle que d'


« enfants mineurs sous le régime de l'administration légale »


En somme, sommes-nous vraiment obligés de demander cette homologation, en contradiction donc avec ce qui dit le site Service Public, ou nous nous trompons tout simplement de notaire (en sachant que nous en avons consultés plusieurs) ?

Merci beaucoup de votre réponse ! Dernière modification : 13/09/2021 - par oimemi

Superviseur

13/09/2021 13:51

Bonjour

Préambule.. Il est important que le donateur préciser la possibilité de mise en commun du bien donné.

Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice, les procédures de changement de régime, d'avenant ou d'adoption de clauses sont plus simples, l’homologation obligatoire en présence d’enfant mineur est supprimée. C'est le notaire qui peut décider de contacter un juge s'il l'estime nécessaire vis àp vis de risques « d’actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d’une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci ».

Le changement est soumis à l'homologation par le juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d'opposition d'un enfant majeur, du tuteur d'un enfant, ou dun créancier.
__________________________
Bien à vous
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