Changement notaire pour liquidation successorale.

Publié le Vu 112 fois 0 Par Fabulous
09/02/2019 14:06

Bonjour;

Un notaire ayant ouvert une liquidation successorale au déces d'un parent, peut il se prévaloir d'avoir accompli la liquidation 16 après, au deces du second parent alors qu'il n'a pas finalisé la succession?

Le notaire qui a effectivement realisé la liquidation successorale à la demande des heritiers indivis de tous les biens de l'indivision a obtenu les signatures des indivisis mais le refus du transfert du compte bancaire par le premier notaire designé par l'usurfruitière au deces du premier parent.

Celui ci réclame des émolument representant 35% d'un compte bancaire bloqué par lui, refusant la transmission, même sur les injonctions de la chambre des notaires informé par le procureur de la république à la demande des héritiers indivis!

Quels recours peut on en attendre?

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