Citation direct qu'avec les plaintes pour non representation d'enfant

Publié le 20/11/2022 Vu 155 fois 1 Par
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20/11/2022 15:51

BONJOUR

Je veux un conseil juridique sans avocat il n est possible de faire une citation direct pour representation d'enfant

MERCI

CG du forum marques de politesse Dernière modification : 20/11/2022 - par Chaber Modérateur

Superviseur

20/11/2022 16:48

Bonjour
Vous pouvez déposer une plainte auprès de la police ou la gendarmerie ou auprès du Procureur de la République.
On peut également saisir directement le tribunal, par voie de citation directe, avec l'aide de son avocat.
__________________________
Les forums sont modérés... Ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS ici, merci à tous d’être attentifs.

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