Art. 42 et 43 du code de procédure civile

Publié le Vu 137 fois 1 Par joselyne
01/02/2019 17:01

Bonjour,

A la suite de mon déménagement, mon ancien propriétaire ayant fait intervenir un huissier, je suis convoquée au Tribunal d'instance de mon ancien lieu d'habitation.

Aujourd'hui de demeure dans un autre département.

Quel est le Tribunal compétant ?

- Celui de mon nouveau domicile

- Celui de mon ancien domicile

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Cordialement.

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