comment calculer réduction donnation 25 ans après décès survenu en 1995

Publié le 21/07/2021 Vu 143 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/07/2021 12:26

Bonjour ,

mon père est décédé en 1995

j'ai réussi à calculer la valeur patrimoniale au décès j'ai divisé par 2 et obtenu ma réserve héréditaire



La valeur patrimoniale s’établie au décès.

je ne sais pas comment procéder pour le calcul de la partie suivante : Calcul cette année
Valeur de la maison aujourd'hui
+ liquidités +rapport de donation en valeur actualisée.
Votre réserve est de 50% de ce total.

La donation concernait mes trois filles ( je suis enfant unique ) j'ai fait confiance ) 20 ans ont passé puis à la suite d'un divorce l'une d'elle à demandé à être indemnisée sur sa part de terrain à hauteur de 140.OOO euros , elle a fait estimer le terrain 220.000 euros. Je suis sur un terrain financé par mon père , dans une maison financé par ma fille ainée mais qui serait partagée à mon décès - ce qui est normal - alors si je pouvais connaitre la traduction :

valeur de la maison aujourd'hui ( l'appart de la succession ? )

+ liquidités ( lesquelles ? celles de 1995 ? )

+ rapport de donation en valeur actualisé : là je pense comprendre

donation :121.OOO frs valeur terrain en 1995

valeur actualisée terrain en 2021 : 220.000 euros

merci de bien vouloir m'aider , c'est urgent /Tribunal

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.