Comment obtenir une indemnité d'occupation après divorce?

Publié le 15/10/2020 Vu 496 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/10/2020 20:38

Bonjour,

Mon épouse a bénéficié de la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant notre divorce, qui a duré plusieurs années. A présent nous sommes divorcés depuis deux ans et n'avons toujours pas convenu du sort de cette maison: elle souhaite l'occuper mais sans racheter ma part, car nous n'arrivons pas à nous entendre sur la part de chacun. (La maison a été achetée 50/50 mais elle revendique le financement de la quasi-totalité des travaux.) Toutes mes tentatives de dialogue (avec ou sans avocat, avec ou sans notaire) se sont soldées par un refus. Aujourd'hui je souhaite ardemment sortir de cette situation: si elle n'a pas les moyens de racheter ma part, je souhaite qu'elle me verse une indemnité d'occupation. J'aimerais aussi faire rédiger par un notaire une convention d'occupation afin de clarifier ses responsabilités (concernant l'entretien, les assurances...).

Devant son refus, comment obtenir gain de cause? Mon avocat m'a chiffré ses honoraires pour s'occuper de cette procédure mais franchement j'en ai assez de payer des frais d'avocat... N'y a-t-il pas un moyen simple et rapide d'obtenir sa condanmation à me verser cette indemnité? Merci d'avance.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter