Comment obtenir une indemnité d'occupation après divorce?

Publié le 15/10/2020 Vu 236 fois 1 Par
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13/10/2020 20:38

Bonjour,

Mon épouse a bénéficié de la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant notre divorce, qui a duré plusieurs années. A présent nous sommes divorcés depuis deux ans et n'avons toujours pas convenu du sort de cette maison: elle souhaite l'occuper mais sans racheter ma part, car nous n'arrivons pas à nous entendre sur la part de chacun. (La maison a été achetée 50/50 mais elle revendique le financement de la quasi-totalité des travaux.) Toutes mes tentatives de dialogue (avec ou sans avocat, avec ou sans notaire) se sont soldées par un refus. Aujourd'hui je souhaite ardemment sortir de cette situation: si elle n'a pas les moyens de racheter ma part, je souhaite qu'elle me verse une indemnité d'occupation. J'aimerais aussi faire rédiger par un notaire une convention d'occupation afin de clarifier ses responsabilités (concernant l'entretien, les assurances...).

Devant son refus, comment obtenir gain de cause? Mon avocat m'a chiffré ses honoraires pour s'occuper de cette procédure mais franchement j'en ai assez de payer des frais d'avocat... N'y a-t-il pas un moyen simple et rapide d'obtenir sa condanmation à me verser cette indemnité? Merci d'avance.

Superviseur

15/10/2020 16:21

Bonjour

ce lien pour vous

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/prescription-indemnite-occupation-toute-actualite-12255.htm
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