Communauté universelle et succession (1)

Publié le 21/08/2020 Vu 398 fois 3 Par
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19/08/2020 20:09

je voudrais savoir quel document établit un notiaire dans le cadre d une succession où le regime matrimoniale etait la communauté universelle. Quand la totalité desbiens immobiliers et les parts sociales d une société sont attribués au conjoint survivant il y a t il un document qui officialise la pleine possession ?


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Dernière modification : 20/08/2020

19/08/2020 20:43

BONJOUR et MERCI de respecter les CGU du site.

Bien entendu, le notaire établira les attestations de propriété.
Pour l'immobilier aussi, afin d’inscrire au Fichier des hypothèques la propriété du (ou des) immeuble au nom du seul survivant.

19/08/2020 22:06

Bsr@vous
Attention ceci dans le cadre de la clause dl'attribution intégrale...car beaucoup de gens confondent avec la simple communauté universelle.

21/08/2020 13:41

Merci

Alors si c'est le cas et que vos statuts ne précisent rien en matière d'agrément , le certificat de propriété sera remis au gérant, qui fera, en relation avec l'expert comptable, le nécessaire pour l'enregistrement auprès du RCS et du service des impôts des entreprises.

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