Communication contradictoire des conclusions

Publié le 16/11/2020 Vu 157 fois 2 Par
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15/11/2020 19:23

Dans une procédure JAF (destinée à fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale), la partie adverse a usé de manoeuvres peu scrupuleuses afin de ne me communiquer certaines pièces qu’après l’audience. Le délibéré n’étant pas échu, je vais demander au juge de rouvrir le débat contradictoire sur ces pièces au titre de l’article 444 du Code de procédure civile.


Au delà de ces quelques pièces adverses transmises après l’audience, il est probable que le dossier adverse remis au juge pendant l’audience (par l’avocat adverse) ne soit pas identique à celui qui m'a été communiqué préalablement à l’audience. D’où ma question : comment s’assurer que le dossier adverse actuellement en les mains du juge est identique en tous points (conclusions, bordereau de pièces et pièces) à celui entre mes mains ? Alors que l’affaire a été mise en délibéré, peut-on obtenir du greffe une copie du dossier adverse (et à quel titre) ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

16/11/2020 11:00

Bonjour,



le principe du contradictoire est très important, il convient d'écrire au JAF pour soulever les irrégularités.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

16/11/2020 11:04

Bonjour,

Puisque vous demandez une réouverture des débats, il faudrait voir avec le Greffe pour la communication des dernières conclusions adverses...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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