condamnation à des Intèrêts judiciaires

Publié le 13/07/2020 Vu 260 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/07/2020 17:44

bonjour

Dans un jugement rendu le 14/03/2019, signifié aux parties le 10/04/2019, mon assurance à été condamné à me verser une somme de 218.086€, outre intèrêts légaux à compter du 18/07/2014.

L'huissier dans sa saisie attribution auprès de La Banque Postale (banque de mon assureur) à calculé les intèrêts du 18/07/2014 jusqu'au 18/07/2019, considérant qu'après le 18/07/2019 il y avait application de la prescription des 5 ans.

Le calcul des intèrets ne devraient-ils pas être établi en deux temps :

a) sur le principal du 18/07/2014 au 14/03/2019 (date du jugement)

b) puis sur le principal + Intèrêts déterminé au a) + Article 700 (2000€) + Dépens (298€), et cela du 10/04/2019 (date de signification du jugement) au 10/12/2019 (date du réglement de la Banque Postale)

Merci de m'indiquer si mon approche est bonne , ou alors me donner les modes et bases du calcul des intèrets qui auraient du être faits.

Bien cordialement

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.