Si aucun jugement précédent ne lui a pas ordonné la confidentialité, rien de lui interdit.
__________________________ Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)... Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.