Constester une reconnaissance de dette faite sous le chantage

Publié le Vu 4510 fois 2 Par Mednissou
08/09/2009 18:44

Bonjour,

J'ai besoin de votre aide s'il vous plait. Voilà mon histoire :
J'étais en couple pendant 6 ans. Durant notre relation , il y a eu des échanges légitimes d’argent en connaissance de cause, sachant qu’a chaque emprunt l’intégralité de la somme à été remboursée en espèces et /ou en chèques.

Je tiens à signaler que lors de la signature de ce document, j’étais sous l’emprise de chantage (qu'elle me quitterait)
Étant sous l’emprise de pression, menaces verbales, menace physiques sur lieu de travail et domicile( j'ai des témoins à l'appui) menace téléphonique… Une main courante à été posé.

J'ai reçu une lettre de la personne en recommandée (2ans après notre rupture) qui me demande de rembourse une somme importante.
Aujourd'hui un courtier m'a apporter une lettre d'un huissier pour le remboursement de la somme; Je me suis donc rendu au commissariat afin de porter plainte pour abus de confiance et harcèlement. Demain je compte me rendre chez l'huissier afin de contester toute cette histoire.
En plus, si je suis contraint de rembourser cette somme, je suis sans emploi et je possède qu'une voiture et je ne veux pas qu'elle soit gagé car c'est tout ce que je possède.

J'aimerais bien avoir vos conseils, je ne sais pas quoi faire j'aurai du réagir avant mais je ne pensais pas qu'elle me ferait autant de problèmes.

Merci pour votre aide , j'en ai vraiment besoins.

MERCI

08/09/2009 19:46

Bonsoir, l’article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

La solidarité, prévue à l’article 220 du Code Civil, entre les membres d’un couple marié ne s’applique pas en cas de concubinage (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 janvier 1984). Un concubin ne peut être débiteur d’une dette de son concubin à laquelle il n’a pas consenti.

Par contre si la personne (concubin) apporte la preuve qu'il s'agit de pret d'argent et non de don, elle peut vous le réclamer et c'est légitime, cet argent vous l'avez accepté. La parade ce sont :

-L’article 214 du Code Civil, qui stipule que les époux contribuent aux charges du mariage en fonction de leur capacité respective, n’est pas applicable aux concubins.

-L’article 2279 du Code Civil, qui établit une véritable présomption de don manuel au profit du concubin qui a bénéficié de la générosité de l’autre. Or en cette matière, le droit stipule que les donations sont irrévocables.

Pour avoir une consultation gratuite avec un avocat pour qu'il analyse de près votre affaire, contactez la Maison de justice et du droit, cdad du 93, adresse ci-dessous, courage, cordialement.

CDAD de Seine-Saint-Denis

Tribunal de grande instance de Bobigny

173, avenue Paul Vaillant Couturier

93008 Bobigny

Tel. : 01.48.95.61.16 (secrétariat)

Tel. : 01.48.95.13.13 (Mme RENAUD)

Adresse e-mail : contact@cdad-93.com
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

09/09/2009 21:08

Bonsoir,

Merci pour votre réponse. En faite, on ne vivait pas ensemble. L'échange d'argent s'est fait de façon légitime dans le sens où je lui ai rendu en espèces (elle en profitait pour faire ses courses lorsqu'elle était en galère) et en chèque mais j'ai très peu de preuve car je n'ai rien marqué sur mes talons de chèques.

Je vais suivre votre conseil et me rapprocher d'un avocat afin de trouver une solution à ce problème.

Merci pour votre aide.

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