Contentieux en droit des successions

Publié le Vu 85 fois 0 Par Emitch15
01/04/2019 13:51

Bonjour,

Le comportement d'un héritier en tant que propriétaire d'un bien immobilier ( c'est a dire en allant au delas du simple acte conservatoire ou d'administration provisoire ) peut il emporter une acceptation tacite de la succession ou bien est qualifié d'actes ne donnant pas forcément la qualité d'héritier ?

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.