9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
Arris
Bonjour
Mon avocat m a presentè une convention de ses honoraires en 2013 plafonnèe a 5000 euros.
L affaire ayant ete jugèe fin juin 2019 je me suis rendu compte après coup de ce plafond de 5000 euros alors que j ai reglè en tout 8 factures pour 10500 euros.
J ai demandè à l avocat de me rembourser la difference mais celui ci me dis que comme j ai reglè en toute connaissance de cause cela vaut pour accord.
Il m indique un arret de Cass. Civ. 2e, 6 mars 2014, N° de pourvoi: 13-14.922 stipulant que
"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; si les juges du fond apprécient souverainement, d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait ou non été précédé d'une convention."
Pourtant l avocat ne m'a jamais informè des evolutions de ses honoraires et a continuer a me facturer temps passè.
Svp pourriez me dire s il etait dans son droit et si je peux pretendre au remboursement des trop perçus.
Bien cordialement
