Contestation facture avocat

Publié le Vu 155 fois 0 Par Arris
23/07/2019 23:46

Bonjour

Mon avocat m a presentè une convention de ses honoraires en 2013 plafonnèe a 5000 euros.

L affaire ayant ete jugèe fin juin 2019 je me suis rendu compte après coup de ce plafond de 5000 euros alors que j ai reglè en tout 8 factures pour 10500 euros.

J ai demandè à l avocat de me rembourser la difference mais celui ci me dis que comme j ai reglè en toute connaissance de cause cela vaut pour accord.

Il m indique un arret de Cass. Civ. 2e, 6 mars 2014, N° de pourvoi: 13-14.922 stipulant que

"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; si les juges du fond apprécient souverainement, d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait ou non été précédé d'une convention."

Pourtant l avocat ne m'a jamais informè des evolutions de ses honoraires et a continuer a me facturer temps passè.

Svp pourriez me dire s il etait dans son droit et si je peux pretendre au remboursement des trop perçus.

Bien cordialement

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