contestation reconnaissance

Publié le 10/01/2021 Vu 264 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/01/2021 11:28

Bonjour,

J'ai reconnu un enfant en 2006 qui n'était pas de moi. 2 ans après nous nous sommes séparés sa mère et moi. Aujourd'hui je suis marié avec 2 enfants. Je voudrais savoir si c'est possible d'annuler la reconnaissance de cet enfant ? avec lequel malheureusement je n'ai jamais eu de contact/ de lien. Elle a aujourd'hui 28 ans.

Merci de votre réponse

10/01/2021 13:10

Bonjour,

On ne peut pas annuler une reconnaissance de paternité mais on peut, à certaines conditions, contester une filiation. Dans votre cas, la possession d’état n’étant pas conforme au titre - absence totale de liens alors que vous êtes officiellement le père – le délai pour agir est de dix à compter de la reconnaissance (articles 334 et 321 du code civil). Votre action est donc prescrite depuis 2016. Vous ne pouvez plus contester être le père de l’enfant que vous avez reconnu.

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