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bonjour
quel recours puis je avoir aupres d une compagnie d assurance qui refuse de me donner les contrats de vehicules notee sur le contrat general de ma mere ; cette derniere etait en ehpad alitee mais etait note habitant chez son fils tuteur ?
Le prelevement de ses contrats se faisaient sur les comptes de ma mere
MERCI
Bonjour,
La compagnie d'assurance devrait vous justifier ce refus...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
bonjour
cette derniere etait en ehpad alitee mais etait note habitant chez son fils tuteur ?
Vous fournissez la réponse. Le tuteur a seul l'accès au contrat d'assurance de votre mère
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