contrôle des comptes de gestion d'une personne sous tutelle

Publié le Vu 122 fois 1 Par MA
18/01/2019 14:32

Bonjour, pouvez-vous m'indiquer si le code impose au juge des tutelles un contrôle effectif des comptes de gestion par une association en plus du contrôle qu'il réalise à son niveau?

Merci, Cordialement -MA

Superviseur

18/01/2019 15:20

Bonjour,

Je ne vois pas, mais il faut savoir que le juge des tutelles se doit d'assurer ce contrôle.

Pas lui seul bien entendu, il dispose de personnels dédiés et il n' intervient que si le greffier en chef le saisit.

Extrait

"Ce qui est systématique quand les comptes annuels ne sont approuvés ou n'ont pas été remis dans les délais impartis. Depuis 1995, c'est le greffier en chef qui a l'exclusivité de la vérification des comptes de tutelle ou compte de curatelle. Autrement dit, c'est lui seul qui approuve ou refuse les comptes de gestion qui lui sont présentés chaque année. Mais sa décision repose sur les conclusions d'un travail de toute une équipe. Pour y parvenir, c'est lui qui va fixer les règles du jeu qui vont s'appliquer au tuteur ou au curateur. Cela va de la date de remise des comptes annuels et du délai de retard admis au lieu de conservation du dossier".
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
L'égoïste est dans le déni de la tendance à l'altruisme, qui necéssite respect et humilité.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.