convention de pacs et garde d'enfant

Publié le Vu 3131 fois 1 Par happygirl9741
11/04/2009 11:02

Bonjour,
mon ex-compagnon et moi étions pacsé ,avec une convention spécifiant que notre fils de 4 ans resterait au domicile de la mère avec un droit de visite illimité pour le père ,ainsi que le montant de la pension alimentaire .Quelle est la valeur juridique de ce document ,le juge respecte t-il cette convention de pacs?
merci d'avance pour votre réponse

11/04/2009 14:57

Bonjour,

Si vous êtes tous les deux d'accord, c'est la seule chose qui compte. Mais si l'un de vous n'est pas d'accord pour respecter cette règle telle qu'établit dans votre convention de PACS, le juge n'est absolument pas tenu par ces règles.

Le droit de garde étant d'ordre public, vous n'aviez pas le droit d'établir à l'avance comment se dérouleraient le droit de garde en cas de rupture.

Bien cordialement.
__________________________
Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.