48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Nous souhaitons faire établir une convention de quasi usufruit suite au décès de notre grand-père afin que notre grand-mère puisse profiter des fonds mais que tout soit écrit.Le Notaire qui est en charge de la succession et qui n est pas le nôtre rechigne à nous donner les éléments de coût de cette convention par le biais de notre notaire qui le relance depuis 6 mois.Nous pensons que le notaire a debloqué des fonds sans nous en informer (nous sommes les nus propriétaires) et qu il n est pas favorable à rédiger une convention.Quel est notre moyen d action pour que cette convention soit rédigée ?
Bonjour
Avez vous demandé à votre notaire habituel ?
Vous pouvez parfaitement etablir cette convention sous seing privé, mais enregistrée afin d'éviter tout risque de contestation par l'administration de la dette au passif.
Mon notaire habituel ne m à pas dit qu il pouvait le faire et ne fait que transférer ma demande à son confrère .
Les héritiers doivent tous ils être d accord pour que cette convention soit faite ?
Car nous rencontrons un souci avec un héritier.
Merci de votre retour,
Bien cordialement
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux