creance dans l'actif de communauté

bonjour

créance qui se trouve dans l'actif de communauté,

créance due par x a raison des constructions faites sur un terrain leurs appartenant indivisement pour une moitié,

cette creance a telle un delai de prescription

merci de me dire .

Bonjour,


Le délai de prescription des créances est celui de droit commun soit cinq ans.

Source :

https://www.acg-avocat.com/actualites-juridiques/creances-dans-le-couple-combien-de-temps-a-le-conjoint-pour-les-reclamer-a-autre.html


5 ans : le nouveau délai de droit commun.


Source :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/delais-de-prescription
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De la discussion jaillit la lumière.

Petit juriste généraliste à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Attention aux créances qui ne peuvent se faire valoir qu'au moment du partage, et pas avant. Le partage d'une indivision ne se prescrit pas.

Mais ici, on parle de communauté, on comprend donc un mariage en communauté, laquelle est en cours de liquidation.

Ici, à qui appartient le terrain sur lequel il y a eu une construction ? Vous dites "leur appartenant" et non "lui appartenant". On imagine donc que c'est le terrain qui est commun. Et en communauté, il n'est pas en indivision.

Et en communauté, on ne parle pas de créance, mais de récompense.

Et si l'époux X qui a financé par des fonds propres la construction sur le terrain commun, alors c'est X qui doit recevoir une récompense, laquelle se retrouve au passif de la communauté.

Si c'est "lui appartenant", alors c'est la communauté qui a financé une construction sur le bien propre, et la communauté a droit à récompense, portée à l'actif de la communauté.

Il y a donc beaucoup de confusions dans la question, qui mérite d'être reposée en expliquant mieux le contexte. Mariage ou pas mariage ? Si mariage, communauté ou séparation de biens ? Propriété du terrain ?

Au demeurant, il y avait une autre discussion ouverte, mais je ne suis pas allé la voir pour retrouver des éléments contextuels. C'est toujours une mauvaise pratique d'ouvrir une nouvelle discussion sur une même affaire, puisqu'on perd tout le contexte déjâ fourni.

bonjour,

c'est bien suite a la discution qui a etait ouverte par mon fils ,il a oublier de vous signaler cette creance dans l'actif de communauté,

je vous ecrit cette créance,

la créance due par moi et mes frères a raison des constructions faites sur un terrain leur appartenant indivisément pour une moitié,

merci par avance si pouvez m'aider

Mais pourquoi vous parlez de communauté ?

Vous n'auriez pas dû ouvrir une nouvelle discussion. On ne comprend rien. Il faudrait tout réexpliquer ce que vous aviez exposé dans l'autre discussion.

Personne ne peut "devoir" une créance. On doit une dette. Celui qui a une créance, c'est celui à qui on doit de l'argent. Dette et créance sont les deux versants d'une même réalité.

Pourquoi "leur" appartenant et pas "nous" appartenant, puisque vous et vos frères sont dans la même situation : dette "due par moi et mes frères". Qui est le créancier à qui vous devez votre dette (et qui doit donc récupérer sa créance) ?