curatelle renforcé.

Publié le 09/12/2020 Vu 122 fois 1 Par
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09/12/2020 14:56

Bonjour
je connais une dame depuis longtemps elle sous curatelle renforcé, cette dame veux me donner sa voiture car elle veut plus conduire, peut faire et signé les documents de cession toute seule?
merci pour vos informations

09/12/2020 16:27

bonjour

http://www.tutelle-curatelle.com/guide_curateur.htm#ce_qui_est_interdit_2

il semble quelle doive en avertir son curateur avant de faire ce don

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