Décès du débiteur: calcul du capital de la rente viagère.

Ce que l'on doit savoir:

Au décès du débiteur de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère, la pension de réversion versée à l'ex-conjoint survivant doit-être déduite de la rente pour son montant brut avant la conversion en capital de celle-ci. La déduction et son calcul fonctionnent normalement si le montant de la pension de réversion est inférieur à celui de la prestation compensatoire. Question : Si le montant de la pension de réversion lui est supérieur, qu'advient-il du capital?

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Bienvenue,

De quoi s'agit-il exactement ?

S'il s'agisait d'une prestation compensatoire, le paiement est transmis aux héritiers, (sauf s'ils renoncent à la succession) et zeffectvement le solde de la prestation compensatoire devient immédiatement exigible qu'elle soit versée en capital ou sous forme de rente.

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/prestation-compensatoire

Le solde est capitalisé selon un barème basé sur l’espérance de vie du bénéficiaire et le montant obtenu est prélevé sur la succession (uniquement et dans la limite de l'actif).
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Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.