Décès majeur protégé : le MJPM ne fournit pas les comptes de gestion

Bonjour,

Suite au décès de ma mère en décembre 2024 (soit près de 6 mois), le MJPM refuse de fournir aux héritiers ses comptes de gestion malgré plusieurs relances des héritiers et du notaire en charge de la succession. Une mise en demeure lui a également été adressée.

Quel procédure devons-nous suvre : une simple lettre de requête au juge des tutelles pour demander que le MJPM respecte l'article 514 du cc ? Y-a-t-il un formalisme à respecter pour que la demande ne soit déclarée irrecevable ? Est-ce que le juge est bien tenu de nous répondre ?

Sinon, dans la mesure où les comptes de gestion doivent être communiqués et approuvés par le tribunal, peut-on demander au juge de nous adresser directement les comptes de gestion approuvés ?

Intenter une action en reddition de compte : est-ce juridiquement plus formel et contraignant pour le juge des tutelles ? Que doit contenir impérativement le courrier dans ce cas ?

Merci d'avance pour votre éclairage.

Cordialement,

FL

Bonjour.

Si le MJPM ne transmet pas les comptes de gestion dans les trois mois suivant le décès, voici les recours possibles

La Mise en demeure par un courrier recommandé avec accusé de réception rappelant l'obligation légale de transmission des comptes.

La saisine du juge des tutelles, qui exiger la remise des comptes et, en cas de manquement, envisager des sanctions.

Ajoutons qu'un professionnel qualifié peut être désigné pour examiner les comptes et solliciter directement les établissements bancaires concernés.

https://forum-famille.dalloz.fr/2024/10/07/controle-des-comptes-de-gestion-des-majeurs-proteges-la-circulaire/