Décès d’un parent remarié sans règlement de la succession du premier mariage

Publié le 13/03/2021 Vu 479 fois 0 Par
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13/03/2021 20:40

Bonjour,

Ma mère est décédée lorsque j'étais mineur. Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté.

Lorsque j'étais encore mineur mon père s'est remarié avec un contrat de mariage puis plus tard il a réalisé une donation entre époux. Mon père a eu deux enfants avec sa nouvelle épouse lorsque j'étais encore mineur.

A ce jour alors que je suis majeur depuis de nombreuses années, la succession de ma mère n'a toujours pas été réglée. Suite au décès de mon père, le notaire, chargé par ma belle-mère d'évaluer la succession de mon père a déterminé son actif composé des biens en indivision avec sa nouvelle femme et de ses biens propres. Ma belle mère a choisi de se voir attribuer 1/4 des biens en pleine possession et 3/4 en usufruit sur l'ensemble de l'actif.

La succession de ma mère n'ayant pas été réglée lors de la donation entre époux entre mon père et sa nouvelle femme, et étant encore mineur à l'époque, il me semble que cette donation ne devrait porter que sur les biens qu'il possédait et non sur la part des biens dont il avait l'usufruit suite au décès de ma mère.

Aucun partage entre mon père et moi n'ayant été réalisé, peut on considèrer que nous sommes restés en indivision jusqu'à sa mort? Si oui peut on considérer que la moitié de ses actifs devraient être partagée entre mes frères et moi et l'autre moitié partagée à 1/4 chacun entre ma belle mère, mes frères et moi, avec application de la donation?

Je souhaiterai avoir votre avis sur cette situation complexe.

Merci Dernière modification : 13/03/2021 - par Lixandre

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